/image%2F0441595%2F20140203%2Fob_4a15a1_logo-cfe-cgc.jpg){kind=logo}
ASC au 19 avril 2012
A l’heure où sont écrites ces lignes, jeudi 19 avril à 19h, le 1.3% est toujours perdu
Pour mémoire : la dotation de base ASC est de 1.2% de la masse salariale (hors cotisations salariales patronales) est versée aux CE régionaux.
L’article 44 de la CCN prévoyait une dotation additionnelle de 1.3%, versée à la CNGASC, avec pour objectif principal la mise en œuvre de prestations nationales, essentiellement à destination des enfants ; mais ce 1.3% est « tombé » suite au jugement rendu par le Tribunal Administratif de Paris.
La décision de verser ou non le 1.3% appartient maintenant au Directeur Général du Travail (DGT, Ministère). Aujourd’hui, nous sommes donc dans l’attente de la décision du DGT.
Il faut également savoir que deux autres actions judiciaires sont en cours contre la DG, au sujet des ASC. L’une devrait trouver son aboutissement fin avril et l’autre vers le 15 mai.
Si la réponse du DGT est positive, la DG reprendra le versement du 1.3% aux CE régionaux ; un accord est en cours de négociation, qui organiserait le versement de la dotation régionale comme suit :
- 70 à 80% (moins les 2/12èmes déjà versés) versés en avril
- 20 à 25% versés en octobre
- Le solde versé entre le 20 et le 31 décembre
Si l’accord n’est pas signé (et uniquement en présence d’une réponse positive du DGT), la DG prendra la décision unilatérale d’effectuer les versements.
Enfin, pour 2012, toute mutualisation est exclue, en raison de la lourdeur de la procédure à suivre.
Pour 2013, il faut mettre en place la (nouvelle) mutualisation, qui va passer par de nombreuses étapes :
1 – modification de l’article 44 de la CCN : les signataires de la CCN doivent valider la nouvelle rédaction de l’article. Après avoir assuré l’existence du 1.3% une première fois en signant la CCN, ils doivent à nouveau inscrire le 1.3% dans la CCN, pour l’ancrer à nouveau dans la réalité. Il n'y a pas d'autre possibilité pour pérenniser le 1.3%
2 – le nouvel article 44 devra à nouveau être agréé par les pouvoirs publics. Quelques inquiétudes sur le délai pour cet agrément.
3 – une fois l’article 44 agréé par les pouvoir public, il faut créer une structure nationale pour gérer le 1.3% (uniquement pour les CE qui décideront de le mutualiser) ; un accord est en cours de négociation précisant les attributions, la composition, les moyens de cette nouvelle commission, ainsi que ses liens avec le CCE et l’instance regroupant les CE qui accepteront la mutualisation. Cet accord devra être approuvé par le CCE
4 - une fois la nouvelle structure nationale créée, il faudra établir son règlement intérieur pour qu'elle puisse fonctionner, règlement intérieur qui devra âtre approuvé par le CCE.
Et si le DGT donne une réponse négative à la poursuite du versement du 1.3% ? En tout état de cause, aucun des projets d’accord précités ne serait ouvert à signature, car ils n’auraient plus d’objet.
Certains diront qu’évoquer cette possibilité est alarmiste et très mal venu.
Pourtant la réponse du DGT sera positive ou négative, et à l’heure actuelle, personne ne la connaît !!!
/image%2F0441595%2Fob_7ebd15_boules-2014.bmp)
/https%3A%2F%2Fassets.over-blog.com%2Ft%2Fcedistic%2Fcamera.png)
