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Négociations régionales OATT
1 – Rappel du processus
2 – Le calendrier
3 – Les différents scénarios
4 – Le projet d’accord régional
5 – Les projets de la Direction pour les horaires d’ouverture des agences et la réunion de service du jeudi après-midi
1 – Rappel du processus
Les négociations régionales OATT ont pour objectif de décliner en région l’accord national du 30 septembre 2010.
Les points ouverts à négociation :
- les avantages individuels acquis, issus des anciens accords locaux de l’Assédic Basse-Normandie
- les horaires variables : définition des plages fixes et plages variables
-
les délais de prévenance pour les jours de congés « additionnels », pour lesquels l’accord national est « muet » sur ce sujet :
- autorisations d’absence liées à de la récupération de crédit dans la limite de 10 jours par an (article 6 de l’accord national),
- temps de récupération liés aux déplacements professionnels (article 11 de l’accord national)
- jour(s) accordé(s) dans l’hypothèse où le nombre de jours fériés est inférieur à 8 jours par an (article 3 § 2 de l’accord national),
- les jours de repos supplémentaires laissés à l’initiative de l’agent (article 3 § 5 de l’accord national)
- les délais de prévenance pour la possibilité de travailler seulement sur les plages fixes deux demi-journées par semaine (article 5 alinéa 4 de l’accord national)
- l’organisation de la pause de 10 mn, pour les agents en accueil physique et téléphonique
La CFE-CGC a demandé, et obtenu, qu’un point soit ajouté : les modalités de décompte de la « Journée de Solidarité », pour les contrats aidés.
2 – Le calendrier
La période d’ouverture à signature de l’accord régional doit être confirmée.
17 décembre : information du CE
4 janvier : information/consultation du CHSCT (avis simple) et consultation du CE (avis conforme[1]).
1er février 2011 : soit application de l’accord local, soit application de l’accord national.
3 – Les différents scénarios
Accord signé + avis conforme1 du CE : application de l’accord régional
Accord non signé + avis conforme du CE sur les horaires individualisés : application de l’accord national, avec les horaires individualisés de l’accord national. A savoir :
- plages fixes : 9h-12h et 14h-16h
- plages variables : 8h-9h 12h-14h 16h-18h
- possibilité, pour la Direction d’avancer ou de retarder les plages variables de 30mn.
Accord non signé et avis non conforme1 du CE : application d’un horaire fixe : 8h30-12h30 et 13h30-17h, sans plages variables.
4 – Le projet d’accord régional
Avantages individuels acquis
Il n’existe pas te texte définissant ces « AIA », seules des jurisprudences éclairent cette notion. Mais elles l’éclairent de façon très restrictive.
Il s’agit d’un avantage acquis à titre individuel, en cours de « réalisation » au moment de l’examen de cette question, et directement issus des accords locaux de 2001.
Dans notre région, aucun AIA ne semble avoir été trouvé. Toutefois, les collègues qui pensent être dans cette situation doivent adresser une lettre au service RH ; la Direction s’est engagée à leur donner une réponse par écrit.
Horaires individualisés (article 3-1)
Lundi, mardi, mercredi
|
Plage Variable 8h00/9h00 |
Plage Fixe 9h00/11h30 |
Plage Variable 11h30/13h45 |
Plage Fixe 13h45/16h00 |
Plage Variable 16h00/18h00 |
Jeudi
|
Plage Variable 8h00/9h00 |
Plage Fixe 9h00/11h30 |
Plage Variable 11h30/13h45 |
Plage Fixe 13h45/16h30 |
Plage Variable 16h30/18h00 |
Vendredi
|
Plage Variable 8h00/9h00 |
Plage Fixe 9h00/11h30 |
Plage Variable 11h30/13h45 |
Plage Fixe 13h45/15h30 |
Plage Variable 15h30/17h00 |
La principale difficulté, sur ce point, tient au fait que les attentes des collègues en agence ne sont pas les mêmes que celles des collègues en structure. Nous avons demandé à ce que deux horaires différents coexistent, mais la réponse de la DG, et donc de la DR, a été négative.
Début de plage variable : le faible nombre de collègues badgeant entre 7h45 et 8h et la volonté de ne pas avoir d’agent seul sur un site ont amené la Direction à proposer le démarrage de la plage variable à 8h (et non plus 7h45).
Fin de plage variable : 20 à 25% des agents sont présents à la DR, le vendredi entre 16h30 et 17h, ce qui explique le décalage de la plage variable du vendredi soir de 16h30 à 17h.
Pour la plage fixe du jeudi (fin à 16h30), voir infra, le point 5.
Les délais de prévenance pour les congés « additionnels », et délai de réponse (article 4)
L’accord national met en place un certain nombre de jours de congés « additionnels », ainsi que la possibilité de travailler uniquement sur les plages fixes deux demi-journées par semaine. Mais il ne dit rien sur les délais de prévenances concernant ces dispositions. Seuls les délais de prévenance concernant les RTT sont définis (article 1-2-6).
L’accord régional aligne les délais de prévenance de tous les congés « additionnels » sur ceux des RTT.
En contrepartie, la Direction s’engage à donner une réponse aux demandes de congés, sur les mêmes délais
Les délais de prévenance pour la possibilité de travailler seulement sur les plages fixes deux demi-journées par semaine
Article 5 alinea 7 de l’accord national : La planification sur les activités doit être réalisée à la demi-journée. Elle doit permettre aux agents de bénéficier, s’ils le souhaitent, de la possibilité de travailler seulement sur les plages fixes, au minimum 2 demi-journées de leur choix par semaine. Cette disposition ne peut s’appliquer qu’à condition que l’agent effectue dans la semaine la durée conventionnelle dans la limite du crédit/débit d’heures autorisé par l’article 6 du présent accord.
L’accord national ne décrit aucune procédure, ni aucun délai de prévenance.
L‘accord régional définit une procédure et un délai de prévenance de 4 semaines. (article 3-1 alinéa 3).
Organisation de la pause pour l’équipe d’accueil
Article 3-2-5 de l’accord national : Les agents qui assurent le traitement de l’accueil téléphonique et physique bénéficient d’un temps de pause par rotation rémunéré de 10 minutes, par tranche de deux heures de travail en continu, en raison des contraintes attachées à ce type d’activité.
L’accord régional (article 3 alineas 7 et 8) précise que l’organisation doit garantir le remplacement de l’agent en pause.
« Journée de Solidarité » pour les contrats aidés
Article 4 alinéa 4 de l’accord national : Pour les salariés bénéficiaires d’un contrat de travail aidé, la journée de solidarité prend la forme, avant la fin de l’année civile, d’une augmentation fractionnée de leur durée de travail, selon les dispositions fixées dans chaque établissement.
L’accord régional porte ce temps au débit du « compteur-temps » ; les contrats aidés vont donc badger, ce qui permettra un meilleur suivi de leur temps de travail.
5 – Les projets de la Direction pour les horaires d’ouvertures des agences et la réunion de service du jeudi après-midi
Si l’accord régional est signé avec avis conforme du CE, le Direction mettra en place les horaires suivants :
Lundi ouverture en continu, de 8h à 17h
Mardi, Mercredi 8h30-12h30 13h15-17h
Jeudi 8h30-12h30
Vendredi ouverture en continu de 8h30 à 15h30
Les modifications : fermeture le jeudi à 12h30, et report des 45mn le lundi, qui devient donc une journée continue.
Autre engagement de la Direction : « borner » la réunion de service du jeudi après-midi de 13h45 à 16h30, donc sur la plage fixe, sans débord sur la plage variable.
NB : ces engagements n’étaient pas des points de négociation ; ils ne sont pas repris dans l’accord régional, car ils ressortent de la décision exclusive de la Direction.
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