Commission suivi de l'accord OATT : 26 juin 2012

26 Juin 2012 , Rédigé par MFF Publié dans #autres

Cette réunion réunit les organisations syndicales et la Direction Régionale ; elle a pour objectif de travailler sur le suivi de la mise en œuvre des accords OATT :

Accord national : 30 septembre 2010
Accord régional : 10 janvier 2011

Les documents afférents à cette réunion ont été remis au cours de la réunion ; d’où l’impossibilité pour les organisations syndicales de les étudier. Dans ce contexte, une nouvelle réunion a été demandée : elle aura lieu le 21 septembre.

Les points retenus par la CFE-CGC :

Aucune mesure d’horaires fixes n’a été prise en Basse Normandie

Pas d’information sur les heures écrêtées ; les demandes sont donc les mêmes que celles formulées lors de la réunion de suivi de l’OATT du 21 juin 2011 : avoir des chiffres sur les heures écrêtées et le nombre d’agents concernés. Or les diagrammes présentés par la Direction Régionale ne concernent que les compteurs créditeurs dans les « clous », à savoir de 0 à 15 heures de débit/crédit.
- Nous avons demandé à la Direction Régionale, non seulement cette présentation des compteurs écrêtés, mais aussi l’analyse qu’elle en fait, les actions mises en place pour revenir à une situation normale, etc. …
Les compteurs négatifs entre moins 15h et moins 9h, à fin avril 2012, concernent quelques collègues. Il est demandé à la Direction Régionale de se pencher sur ces cas, afin de déterminer si ce débit est ponctuel ou, s’il est récurrent, de voir avec les collègues concernés quelles sont leurs difficultés.

Entre fin décembre 2011 et fin avril 2012, le pourcentage des compteurs positifs 9h-15h est passé de 22.8% à 31.5%. Il nous paraît important d’analyser ces résultats, pour savoir dans quelle mesure ce crédit est imposé par les conditions de travail : impossibilité de réaliser son travail dans le temps imparti, et donc directement lié au manque d’effectifs. Lié aussi à la multiplication des tâches « fantômes » : tâches confiées aux collègues, mais sans que jamais le budget-temps nécessaire à leurs réalisation ne soit pris en compte au niveau des plannings.

Récupération des temps de trajet : malgré une hausse spectaculaire en mars 2012, la moyenne des récupérations liées au temps de trajet a notablement baissée entre octobre 2011 et avril 2012. La consigne de « récupérer » les temps de trajets au plus près de l’événement semble acquise et appliquée.

Gestion des jours de récupération (compteurs positifs) : la règle de prévenance (8 jours avant la récupération, si le nombre de jours est inférieur à 5 – article 4-1 de l’accord régional) est particulièrement difficile à appliquer, en raison des plannings. Donc, le délai de prévenance s’étend bien au-delà de ce que prévoit l’accord régional OATT.

Application des horaires variables : les collègues en agence font remonter une réelle difficulté, car en dehors du jeudi après-midi (réunion de service) ou du vendredi après-midi, l’application de ces horaires relève du rêve ! En raison de la planification importante sur des activités contraintes, arriver ou partir avant la fermeture s’avère le plus souvent impossible.
- On est donc passé d’un horaire variable choisi à un horaire variable imposé !

Gestion des congés : en fait les collègues posent leurs congés sur Horoquartz uniquement lorsqu’ils ont eu une réponse positive à leur demande. Aucune analyse sur les refus de congés ne peut donc être faite. D’autre part, poser ces congés, non pas au moment de la demande, mais au moment de la réponse annule de fait la portée de l’article 4.2 de l’accord régional, à savoir les délais que doit respecter le N+1 en matière de réponse (pour mémoire : 1 mois pour des congés de 5 jours et plus, et 8 jours pour des congés de moins de 5 jours), et notification par écrit en cas de congés refusés ou différés.

Possibilité de travailler uniquement sur les plages fixes (article 301 de l’accord régional) : la Direction Régionale n’a pas eu connaissance de telles demandes ; donc aucune analyse possible.

Pause méridienne :
- Nous avons rappelé la difficulté rencontrée par certains collègues à prendre réellement une pause de 45mn
  - En raison de la planification en activités contraintes matin et après-midi
  - En raison des temps de connexion
  - En raison de la planification des RDV : fixer le 1^er RDV à 13h15, c’est se mettre en situation d’échec par rapport à l’objectif fixé de pause méridienne à 45mn
  - En raison de la bi-localisation de certaines agences

la Direction Régionale a présenté une analyse des temps de pause méridienne sur 3 agences : Bayeux, Coutances et Mortagne. Période : 5 septembre au 14 octobre 2011 et 2 avril au 29 avril 2012. L’étude fait ressortir une nette amélioration de la situation, le pourcentage de pauses méridiennes inférieures à 45mn passant de 29% à 12%. Sauf que
- La comparaison entre les deux périodes nous paraît surprenante : septembre et avril (période de vacances scolaire)
- Le choix des agences pose questions : 2 agences sont à l’effectif cible, 1 à effectif cible-1. Aucune agence n’est en agglomération et aucune agence n’est bi-localisée

Il a donc été demandé à la Direction Régionale de présenter à la réunion de septembre une autre étude :
- portant sur les périodes de septembre 2011 et mars 2012
- sur des agences en déficit d’effectif-cible
- avec au moins une agence en agglomération, et une agence bi-localisée

En marge de la réunion, nous sommes revenus sur le message de la DGARH, qui décide qu’un agent de PE ne peut pas poser uniquement des RTT pendant la période estivale, mais doit absolument poser des congés payés. La CFE-CGC a demandé à avoir les références sur lesquelles s’appuye cette « recommandation » :

quels articles de la CCN ?
quels articles de l’OATT ?
quels articles du code du travail ?
quelles jurisprudences ?

Faute de ces éléments, nous ne sommes pas en mesure d’évaluer la validité de cette recommandation.

Enfin, une réunion des « gestionnaires de temps » a été demandée. La Direction Régionale a accepté le principe de cette réunion

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