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Réunion DP du 5 juillet 2012
1 - Jours de fractionnement
2 - Modalité de prise des congés
3 - Prime de départ en retraite
4 – EPA
5 - Formation à l’EID (agents indemnisation)
6 - Protection fonctionnelle
7 - Formation « Gestion Globale du compte »
8 - Congés payés et temps partiel
9 – Coût d’appel de la mutuelle
10 – Plan de mobilité
11 - Solution de mobilité téléphonique
Congés et RTT
1 – Jours de fractionnement : Combien d’agents ont bénéficié de 3 jours de fractionnement en 2011 ?
Réponse de la Direction Régionale : en 2011, 117 agents ont bénéficié de 3 jours de fractionnement
2 – Modalités de prise des congés : Message du 15 juin 2012 :
« Ne pas poser 10 jours de CP pendant la période de congé principal pour poser à la place des RTT et bénéficier ainsi des 3 jours de fractionnement, n’est pas conforme à la CCN.
L’accord entre la hiérarchie et l’agent pour que des CP ne soient pas pris pendant la période de congé principal n’est possible que pour des raisons de service et impose que des jours RTT ne soient pas posés pendant cette même période. Ce n’est que par exception, et si les nécessités de service le permettent, qu’un agent peut être autorisé à prendre ses congés payés en dehors de la période normale.
Les congés posés pendant la période de congé principal doivent être des congés payés. »
Nous ne doutons pas que la DGARH se soit appuyée sur des textes précis pour envoyer ce message :
quels articles de la CCN ?
quels articles de l’OATT national ? de l’OATT régional ?
quels articles du Code du Travail ?
quelles jurisprudences ?
Réponse de la Direction :
Article 27 de la CCN.
Article 3141-18 du code du travail (article qui traite des jours de fractionnement)
Il est évoqué des jurisprudences, dont les références seront données dans le compte-rendu écrit.
La CFE-CGC s’est étonnée que la DGA-RH envoie un message touchant aux congés, sans l’avoir étayé des références des textes qui l’ont amené à prendre ces positions. D’autre part, nous nous posons la question du mode de « gouvernance » de Pôle emploi : envoyer un mail pour signaler une erreur sur les compteurs de congés est une chose, envoyer un mail pour donner des instructions fortes sur les modalités de prise de congés en est une autre.
3 - Prime de départ en retraite
L’indemnité de départ en retraite est calculée sur la « rémunération annuelle brute calculée sur les 12 mois précédents ».
Comment sont prises en compte les périodes d’arrêt maladie au cours de cette période de 12 mois ?
Réponse de la Direction Régionale : s’il y a des périodes d’arrêt maladie au cours de la période de référence, le salaire est reconstitué. Les arrêts maladie n’ont donc pas d’incidence sur le montant de la prime de départ en retraite.
4 - EPA
Dans le document « Entretien professionnel annuel - Guide du supérieur hiérarchique », il est écrit (bas de la page 5) : « Identifier ses objectifs ou contributions aux résultats collectifs en fonction de la déclinaison du plan d’action locale au regard du DDP de votre région. Pour ce faire, vous aurez vous-même eu, au préalable, votre entretien professionnel annuel avec votre responsable hiérarchique. »
Nous demandons le respect de cette consigne, et par conséquent la programmation des EPA pour les agents, après que l’ensemble de la ligne hiérarchique ait réalisée ses EPA.
La consigne nationale rappelée ci-dessus sera-t-elle respectée ?
Réponse de la Direction Régionale : après une entrée en matière concernant l’action de sensibilisation menée auprès des managers, il apparaît que la consigne nationale n’est pas prise en compte.
Pour la CFE-CGC, il est toujours étonnant que des consignes qui apparaissent au niveau national soient ignorées au niveau régional. Nous pensons que les concepteurs des différents supports de l’EPA n’ont pas posé cette affirmation par hasard. Les encadrants qui soulèvent cette question souhaitaient vivre eux-mêmes cette situation d’entretien professionnel. Mais tel ne sera pas le cas.
5 – EID
Des agents indemnisations ne souhaitant pas faire du SMP peuvent-ils se positionner sur l’activité EID (après formation) ?
Réponse de la Direction Régionale : Non, pour accéder à la formation EID, les agents indemnisation doivent avoir un portefeuille SMP actif (environ 30 demandeurs d’emploi) depuis au moins 6 mois
6 – Protection fonctionnelle : Document « vous avez été victime ou témoin … »
Des questions posées par des collègues concernant ce qu’est « la protection fonctionnelle » montrent que cette notion n’est pas intégrée.
Pouvez-vous refaire une communication « pédagogique » sur ce sujet ?
Réponse de la Direction Régionale : un document existe sur l’intranet national, et un lien va être mis sur l’intranet régional, et il est très pédagogique.
Pour la CFE-CGC, il ne semble pas que la Direction Régionale ait vraiment dans l’idée de faire une communication orale sur le sujet.
7 – Formation « Gestion Globale du Compte »
Certains collègues présents à la formation se sont étonnés de la place importante faite aux techniques d’accueil (comportement, posture, etc. …), thèmes qui prennent beaucoup (trop ?) de temps par rapport aux questions techniques.
Le contenu de la formation correspond-il à son intitulé ?
Réponse de la Direction Régionale : il y a effectivement eu des remontées sur le sujet, des collègues estimant que cette partie de la formation prenait trop de temps. Il y a eu un « recalage », pour que le sujet ne dure pas plus d’une heure.
8 – Congés payés et temps partiel
Un agents est :
En temps plein 100% du 01/06/2011 au 31/12/2011
En temps partiel 80% du 01/01/2012 au 01/06/2012
Dans ce cas de figure, quel est le droit aux congés payés au 01/06/2012 ?
Réponse de la Direction Régionale : quelle que soit la quotité de temps, le droit aux congés payés est de 5 semaines. (pour un agent présent 12 mois entre le 1er juin N-1 et le 31 mai N).
Pour la CFE-CGC, beaucoup des questions tournant autour du nombre de jours de congés payés viennent du fait que ce nombre est proratisé dans Horoquartz, en fonction de la quotité de travail.
9 – Coût d’appel de la Mutuelle
Reprise de la question 21 de mai 2012 : surcoût des appels
« Nous tiendrons les régions informées de la réponse qui sera apportée par l’assureur »
Quelle est la réponse apportée par l’assureur à cette question ?
Réponse de la Direction Régionale : en fait, c’est la notice qui fait état d’une communication au prix d’un appel local qui est fausse ; donc la notice va être modifiée !
10 – Plan de Mobilité
Reprise de la question 22 du 21 mai 2012
Quelles sont les suites données à la réunion Direction Régionale / Viacités du 4 juin 2012 ?
Réponse de la Direction Régionale : une convention concernant l’agglomération de Caen devrait être signée en septembre 2012.
11 – Solution de mobilité téléphonique
A quoi sert un N° de téléphone personnel lorsque la consigne est de ne pas le diffuser aux Demandeurs d’emploi, aux entreprises et aux prestataires ?
Réponse de la Direction Régionale : le N° de téléphone personnel a été déployé pour le confort des agents ; les régions pilote ont fait le constat que la diffusion de ce N° de téléphone générait des difficultés pour les agents.
La CFE-CGC salue la volonté de la Direction Régionale de s’intéresser au confort des agents, mais les débats autour de ce sujet démontrent que la notion de « confort » n’est pas la même pour tous !
*si un collègue peut choisir de s’identifier ou non, il est contraint de le faire pour passer un appel téléphonique.
*chaque collègue a un code « confidentiel », qui ne doit absolument pas être « confidentiel », pour que chacun puisse déconnecter le téléphone en cas d’oubli. Les mots ont-ils encore un sens à Pôle emploi ?
*à toutes les procédures de connexion, on en rajoute une. Bientôt il faudra une check-list, comme pour piloter un avion, afin de s’assurer que tout ce qui doit être fait avant de commencer à travailler a bien été fait.
*au dire de la Direction Régionale, les agents vont trouver un vrai confort dans le fait que leur famille (il semble que les téléphones portables restent à inventer …) et … les autres agents de PE vont pouvoir les contacter en direct
La question de la finalité de ce déploiement se pose : à quoi cela sert-il ? Si cela semble opportun pour certains collègues, le bénéfice d’un déploiement pour TOUS les agents reste à démontrer.
1 - Jours de fractionnement
2 - Modalité de prise des congés
3 - Prime de départ en retraite
4 – EPA
5 - Formation à l’EID (agents indemnisation)
6 - Protection fonctionnelle
7 - Formation « Gestion Globale du compte »
8 - Congés payés et temps partiel
9 – Coût d’appel de la mutuelle
10 – Plan de mobilité
11 - Solution de mobilité téléphonique
Congés et RTT
1 – Jours de fractionnement : Combien d’agents ont bénéficié de 3 jours de fractionnement en 2011 ?
Réponse de la Direction Régionale : en 2011, 117 agents ont bénéficié de 3 jours de fractionnement
2 – Modalités de prise des congés : Message du 15 juin 2012 :
« Ne pas poser 10 jours de CP pendant la période de congé principal pour poser à la place des RTT et bénéficier ainsi des 3 jours de fractionnement, n’est pas conforme à la CCN.
L’accord entre la hiérarchie et l’agent pour que des CP ne soient pas pris pendant la période de congé principal n’est possible que pour des raisons de service et impose que des jours RTT ne soient pas posés pendant cette même période. Ce n’est que par exception, et si les nécessités de service le permettent, qu’un agent peut être autorisé à prendre ses congés payés en dehors de la période normale.
Les congés posés pendant la période de congé principal doivent être des congés payés. »
Nous ne doutons pas que la DGARH se soit appuyée sur des textes précis pour envoyer ce message :
quels articles de la CCN ?
quels articles de l’OATT national ? de l’OATT régional ?
quels articles du Code du Travail ?
quelles jurisprudences ?
Réponse de la Direction :
Article 27 de la CCN.
Article 3141-18 du code du travail (article qui traite des jours de fractionnement)
Il est évoqué des jurisprudences, dont les références seront données dans le compte-rendu écrit.
La CFE-CGC s’est étonnée que la DGA-RH envoie un message touchant aux congés, sans l’avoir étayé des références des textes qui l’ont amené à prendre ces positions. D’autre part, nous nous posons la question du mode de « gouvernance » de Pôle emploi : envoyer un mail pour signaler une erreur sur les compteurs de congés est une chose, envoyer un mail pour donner des instructions fortes sur les modalités de prise de congés en est une autre.
3 - Prime de départ en retraite
L’indemnité de départ en retraite est calculée sur la « rémunération annuelle brute calculée sur les 12 mois précédents ».
Comment sont prises en compte les périodes d’arrêt maladie au cours de cette période de 12 mois ?
Réponse de la Direction Régionale : s’il y a des périodes d’arrêt maladie au cours de la période de référence, le salaire est reconstitué. Les arrêts maladie n’ont donc pas d’incidence sur le montant de la prime de départ en retraite.
4 - EPA
Dans le document « Entretien professionnel annuel - Guide du supérieur hiérarchique », il est écrit (bas de la page 5) : « Identifier ses objectifs ou contributions aux résultats collectifs en fonction de la déclinaison du plan d’action locale au regard du DDP de votre région. Pour ce faire, vous aurez vous-même eu, au préalable, votre entretien professionnel annuel avec votre responsable hiérarchique. »
Nous demandons le respect de cette consigne, et par conséquent la programmation des EPA pour les agents, après que l’ensemble de la ligne hiérarchique ait réalisée ses EPA.
La consigne nationale rappelée ci-dessus sera-t-elle respectée ?
Réponse de la Direction Régionale : après une entrée en matière concernant l’action de sensibilisation menée auprès des managers, il apparaît que la consigne nationale n’est pas prise en compte.
Pour la CFE-CGC, il est toujours étonnant que des consignes qui apparaissent au niveau national soient ignorées au niveau régional. Nous pensons que les concepteurs des différents supports de l’EPA n’ont pas posé cette affirmation par hasard. Les encadrants qui soulèvent cette question souhaitaient vivre eux-mêmes cette situation d’entretien professionnel. Mais tel ne sera pas le cas.
5 – EID
Des agents indemnisations ne souhaitant pas faire du SMP peuvent-ils se positionner sur l’activité EID (après formation) ?
Réponse de la Direction Régionale : Non, pour accéder à la formation EID, les agents indemnisation doivent avoir un portefeuille SMP actif (environ 30 demandeurs d’emploi) depuis au moins 6 mois
6 – Protection fonctionnelle : Document « vous avez été victime ou témoin … »
Des questions posées par des collègues concernant ce qu’est « la protection fonctionnelle » montrent que cette notion n’est pas intégrée.
Pouvez-vous refaire une communication « pédagogique » sur ce sujet ?
Réponse de la Direction Régionale : un document existe sur l’intranet national, et un lien va être mis sur l’intranet régional, et il est très pédagogique.
Pour la CFE-CGC, il ne semble pas que la Direction Régionale ait vraiment dans l’idée de faire une communication orale sur le sujet.
7 – Formation « Gestion Globale du Compte »
Certains collègues présents à la formation se sont étonnés de la place importante faite aux techniques d’accueil (comportement, posture, etc. …), thèmes qui prennent beaucoup (trop ?) de temps par rapport aux questions techniques.
Le contenu de la formation correspond-il à son intitulé ?
Réponse de la Direction Régionale : il y a effectivement eu des remontées sur le sujet, des collègues estimant que cette partie de la formation prenait trop de temps. Il y a eu un « recalage », pour que le sujet ne dure pas plus d’une heure.
8 – Congés payés et temps partiel
Un agents est :
En temps plein 100% du 01/06/2011 au 31/12/2011
En temps partiel 80% du 01/01/2012 au 01/06/2012
Dans ce cas de figure, quel est le droit aux congés payés au 01/06/2012 ?
Réponse de la Direction Régionale : quelle que soit la quotité de temps, le droit aux congés payés est de 5 semaines. (pour un agent présent 12 mois entre le 1er juin N-1 et le 31 mai N).
Pour la CFE-CGC, beaucoup des questions tournant autour du nombre de jours de congés payés viennent du fait que ce nombre est proratisé dans Horoquartz, en fonction de la quotité de travail.
9 – Coût d’appel de la Mutuelle
Reprise de la question 21 de mai 2012 : surcoût des appels
« Nous tiendrons les régions informées de la réponse qui sera apportée par l’assureur »
Quelle est la réponse apportée par l’assureur à cette question ?
Réponse de la Direction Régionale : en fait, c’est la notice qui fait état d’une communication au prix d’un appel local qui est fausse ; donc la notice va être modifiée !
10 – Plan de Mobilité
Reprise de la question 22 du 21 mai 2012
Quelles sont les suites données à la réunion Direction Régionale / Viacités du 4 juin 2012 ?
Réponse de la Direction Régionale : une convention concernant l’agglomération de Caen devrait être signée en septembre 2012.
11 – Solution de mobilité téléphonique
A quoi sert un N° de téléphone personnel lorsque la consigne est de ne pas le diffuser aux Demandeurs d’emploi, aux entreprises et aux prestataires ?
Réponse de la Direction Régionale : le N° de téléphone personnel a été déployé pour le confort des agents ; les régions pilote ont fait le constat que la diffusion de ce N° de téléphone générait des difficultés pour les agents.
La CFE-CGC salue la volonté de la Direction Régionale de s’intéresser au confort des agents, mais les débats autour de ce sujet démontrent que la notion de « confort » n’est pas la même pour tous !
*si un collègue peut choisir de s’identifier ou non, il est contraint de le faire pour passer un appel téléphonique.
*chaque collègue a un code « confidentiel », qui ne doit absolument pas être « confidentiel », pour que chacun puisse déconnecter le téléphone en cas d’oubli. Les mots ont-ils encore un sens à Pôle emploi ?
*à toutes les procédures de connexion, on en rajoute une. Bientôt il faudra une check-list, comme pour piloter un avion, afin de s’assurer que tout ce qui doit être fait avant de commencer à travailler a bien été fait.
*au dire de la Direction Régionale, les agents vont trouver un vrai confort dans le fait que leur famille (il semble que les téléphones portables restent à inventer …) et … les autres agents de PE vont pouvoir les contacter en direct
La question de la finalité de ce déploiement se pose : à quoi cela sert-il ? Si cela semble opportun pour certains collègues, le bénéfice d’un déploiement pour TOUS les agents reste à démontrer.
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