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CE du 28 février 2013
1 – Mouvements RH
2 – Plan de formation 2013
3 – Bilan Egalité professionnelle 2011
4 – Indus Etat et Solidarité
5 – ASC
6 – Contrat d’assistance juridique
1 – Mouvements RH
Réduction du nombre d’encadrants
Suite aux calculs de la DG, 18 postes ETP d’encadrant doivent être transférés de la Direction Régionale et des Directions Territoriales vers le réseau, et transformés en postes d’agents.
Actuellement les transferts se font en fonction des départs en retraite et ruptures conventionnelles ; à ce jour, il reste 11 postes à transférer d’ici à fin 2014.
Redéploiement d’agents Direction Régionale vers le réseau
Selon les chiffres de la DG, la Direction Régionale doit redéployer 5 ETP vers le réseau d’ici à fin 2014
Pour la Direction Régionale, la transformation de ces postes doit se faire sans recours à la mobilité forcée.
Pour la CFE-CGC, le recours à la rupture conventionnelle ne doit pas devenir un mode de gestion du personnel !
2 – Plan de formation 2013
Nous avons demandé à plusieurs reprises ce que le plan de formation soit présenté au CE dans les délais imposés par le code du travail, c'est-à-dire avant le 31 décembre de chaque année. Ce qui impose une présentation à la Commission Formation bien en amont. Ce qui impose une modification des dates de la campagne EPA !
En effet l’expression des besoins de formation, au moment des EPA, alimente le plan de formation. Plus la campagne EPA se termine tard dans l’année, moins il devient possible de construire le plan de formation dans les délais.
Concernant l’accueil : la CFE-CGC alerte sur le fait que cette activité au cœur de notre métier ne fait l’objet d’aucun module de formation dans le plan présenté.
Seuls des échanges de pratiques et du tutorat sont prévus.
Nous considérons que la formation de base est indispensable ; il ne suffit pas de « réaliser l’activité » pour la maîtriser. L’échange de pratique ne peut être profitable que si les participants ont des références communes sur lesquelles s’appuyer.
Concernant la formation des Référents réglementaires et applicatifs : il s’agit d’une nouvelle activité; le RRA sera membre de l’ELD, mais sans position hiérarchique. La CFE-CGC en conclut donc que certains Référents réglementaires/applicatifs actuels pourraient ne plus l’être demain.
Comment la Direction Régionale va-t-elle gérer la transition ? Les référents actuels apprendront-ils qu’ils ne le sont plus parce qu’ils ne partent pas en formation ? La récente expérience concernant les contrôleurs nous oblige à poser la question à la Direction Régionale !
Concernant la formation « Prévention et gestion des situations difficiles » : 12 places prévues pour la région !
Concernant les formations Fonctions Support : actuellement, il n’y a pas de contenus pour ces modules. Quand seront-ils connus ?
Face à ces questions et incertitudes, la CFE-CGC a décidé de s’abstenir.
Avis du CE :
Pour : CFDT
Abstentions : CFE-CGC, CGT et SNU
3 – Bilan Egalité Professionnelle 2011
La Direction Régionale n’a pas trouvé le temps, ou l’intérêt, de présenter en 2012 le rapport Egalité 2011 ni à la Commission Egalité, ni au CE.
Devant la pauvreté du document, les élus ont décidé de ne pas émettre d’avis.
Il appartient maintenant à la Direction de refaire un document lisible et comportant toutes les informations nécessaires. D’autre part la CFE-CGC a demandé, là aussi à plusieurs reprises, que le bilan Egalité soit présenté en dynamique, c'est-à-dire avec au minimum une comparaison année N avec N-1.
La CFE-CGC demande à la Direction Régionale de respecter le code du travail en représentant le Bilan Egalité 2011 au CE, sans oublier celui de 2012. A moins, bien entendu, que ce sujet ne l’intéresse pas du tout …….
4 – Indus Etat et Solidarité
Cette activité revient sur les sites. Pour la Direction Régionale, elle n’implique pas de changement important.
Pour la CFE-CGC :
- le document présenté est trop léger.
- comment seront impactés les agences : charge de travail / temps de travail et responsabilité ?
- le public ASS est en général une population en difficulté, d’où un impact certain sur les temps de réception : accueil ou entretien ; impact qui n’est pas pris en compte.
- 3000 dossiers sont en attente, mais aucune information n’est donnée sur la gestion de ces dossiers
Les élus du CE ont donc décidé de saisir l’Inspection du Travail :
« L’ensemble des élus fait le constat de l’absence d’informations précises concernant les conséquences et impacts en matière de charge de travail, de déploiement et de gestion du dispositif. Ils demandent au Directeur Régional de tenir son engagement pris lors de la réunion de septembre 2012 du CE Pôle emploi BN de consulter le CE au sujet du transfert à PE de la gestion des indus Etat et Solidarité
En conséquence, ils demandent à la direction de suspendre le déploiement du dispositif, de fournir un dossier étoffé aux élus et de les consulter lors d’une prochaine réunion du CE. »
5 – ASC
Le CE a approuvé à l’unanimité :
- les comptes au 31/12/2012
- concernant 2013 :
- la répartition entre activités collectives et dotation individuelle
- le budget de fonctionnement
- plusieurs activités collectives
Pour les montants de la dotation individuelle (par tranche de revenu fiscal)
- pour : CGT, CFDT et SNU
- contre : CFE-CGC ; nous avions émis un vote « contre » le principe de tranches et demandé une dotation unique pour tous.
Avis du CE concernant la mutualisation du 1.3% et l’adhésion à la CNASC :
Pour : CFE-CGC, CFDT et CGT
Contre : SNU
Soit 5 votes pour et 5 votes contre. Ce résultat ne permet la mise en œuvre de la mutualisation pour 2013.
Pour ce qui nous concerne, et tant que signataires de la CCN, nous avons toujours affirmé notre volonté de conserver une mutualisation nationale au niveau du 1.3%.
La position prise par le SNU nous a étonnés. Si on ajoute le fait que la Direction confirme la fin du détachement de la collègue qui gérait les ASC, et ce dès le 31 mars, nous sommes un peu inquiets pour la gestion 2013 des ASC.
6 – Contrat d’assistance juridique
Comme tous les ans, le même cabinet d’avocat est proposé au CE. La CFE-CGC a à nouveau fait part de ses doutes quant à son efficacité ; doutes renforcés par le dernier revers subi par le CE dans le Référé auprès du TA.
Avis du CE :
Pour : CGT, SNU et CFDT
Contre : CFE-CGC
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