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Réunion DP du 24 mars 2011
1 - Congés
2 - Remplacement de collègues absents
3 - Formation FRG
4 - Mise à la retraite à l’initiative de PE
5 - Bulletins de salaires et heures supplémentaires
6 - Barème kilométrique
7 - Remboursement des cotisations chômage
8 - Mise en place du « Forfait Cadres »
9 - Campagne de promotion
10 - Réduction horaire pour grossesse
11 - Horoquartz et congés
12 - CCV versé en mars 2011
1 – Congés
Congés sans solde et/ou mise en disponibilité : la demande est à adresser au N+1, deux mois avant la date prévue, en recommandé avec accusé de réception.
Période de prise des congés de fractionnement : les congés de fractionnement sont portés au compteur de l’agent le 1er octobre N ; ils doivent être pris entre le 1er octobre N et le 31 mai N+1
Période de prise des congés d’ancienneté : ils sont portés au compteur le jour anniversaire de l’entrée (ANPE ou ASSEDIC) ; exemple : entrée un 1er mars ; les jours sont portés au compteur le 1er mars N, et doivent être pris entre le 1er mars N et le 30 avril N+1
Période de prise des congés « Garantie jours fériés » : ils doivent être pris dans l’année civile.
Période de prise des congés « Jours mobiles » : ils doivent être pris dans l’année civile.
A noter :
Congés de fractionnement : si l’agent ne prend aucun congés payés pendant la période de référence (1er mai N au 30 septembre N), les 3 jours de fractionnement sont portés au compteur de l’agent le 1er octobre N ; il n’est pas exigé que l’agent prenne 10 jours en continu entre le 1er octobre N et le 30 avril N+1.
Pour les optants dont les « jours d’ancienneté » n’ont pas été portés au compteur en 2010 : ces jours sont portés dans les compteurs à la date anniversaire d’entrée ; exemple :
Entrée le 1er mars 1990 ; option le 1er juin 2010 ; nombre de jours portés au compteur le 1er juin 2011 = 4 jours (2 jours pour 2010 et 2 jours pour 2011); nombre de jours portés au compteur le 1er juin 2012 = 2 jours.
Jours mobiles, pour les agents à temps partiels, lorsque les jours mobiles tombent sur leur temps partiel : ces jours seront ajoutés au compteur « Jours mobiles » en avril.
2 - Remplacement de collègues absents
Quel que soit le mobile de l’absence (maladie, départ en retraite, mutation, congé parental, …), l’absence est vue en CODIROP, et la décision de remplacement ou de non remplacement est prise au niveau régional.
En 2011, la CFE-CGC craint que la décision la plus fréquente soit : non remplacement.
3 – Formation FRG
Pour 2011, 8 collègues seront formés « FRG », au CRDC du Mans, essentiellement des « nouveaux entrants ».
4 - Mise à la retraite à l’initiative de Pôle emploi
Statut public : elle ne peut intervenir qu’à l’âge de 65 ans actuellement et 67 ans à partir du 1er juillet 2011.
Statut privé : elle peut intervenir à partir de 70 ans.
5 – Bulletin de salaire et heures supplémentaires
A deux réunions DP, le 16 novembre et le 14 décembre 2010, nous avons demandé à la Direction Régionale de donner aux agents concernés un récapitulatif de leurs heures supplémentaires indiquant le nombre d’heures et la période de réalisation de ces heures.
Réponse du 16 novembre : « … Sur le bulletin de salaire figure le nombre d’heures supplémentaires payées, mais il n’est pas techniquement possible de faire référence à la période de réalisation de ces heures ».
Réponse du 14 décembre : « A ce jour et en l’absence d’automatisme dans les applicatifs, il n’est pas envisagé de mettre en place ce processus ».
L’article R3243-1 du Code du Travail, prévoit, dans son alinéa 5, que le bulletin de salaire doit comporter :
« Le bulletin de paie prévu à l'article L.3243-2 comporte :
…
5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes
… ».
Nous avons pris contact avec l’Inspection du Travail, qui nous a confirmé par écrit que la période de réalisation des heures supplémentaires devait figurer sur le bulletin de salaire.
Nous avons donc demandé à la Direction Régionale de mettre les bulletins de salaire en conformité avec le Code du travail.
La Direction Régionale ne remet pas en cause notre constat, mais ne manifeste pas une volonté réelle d’agir auprès de la DG pour régulariser cette situation.
La CFE-CGC ne se contente pas de cette réponse, et nous allons donc porter cette question au niveau national.
6 – Barème kilométrique
Le barème applicable en 2011 aux déplacements est paru au Bulletin Officiel des Impôts du 4 mars 2011. Nous avons demandé si ce barème est rétroactif au 1er janvier 2011.
Réponse de la Direction Régionale : nous sommes en attente d’une instruction nationale.
Au vu des prix des carburants, la CFE-CGC espère que la DG va acter rapidement cette modification du barème de remboursement des frais kilométriques.
7 – Remboursement des cotisations chômage
Les agents ex-assedic qui ont quitté Pôle Emploi recevront-ils le reversement des cotisations assurance chômage (moins le 1% solidarité) pour la période du 19/12/2008 à leur date de départ.
Réponse de la Direction Régionale : les collègues ex-assedic qui ont quitté Pôle Emploi entre le 19/12/2008 et le 31/12/2009 sont bien concernés par ce remboursement. Le dossier est entre les mains de la DG ; des courriers vont être envoyés, pour une régularisation en avril 2011.
8 – Mise en place du « Forfait Cadres »
L’accord national OATT prévoit la mise en place du « forfait Cadres », à compter du 1er février. Quels sont les critères retenus par la Direction Régionale pour les propositions de «forfait Cadres » ? Combien de collègues sont concernés ?
Réponse de la Direction Régionale : les critères retenus sont ceux de l’accord OATT national.
En Basse Normandie, tous les DAPE sont concernés. La Direction Régionale a transmis les dossiers à la DG, qui doit statuer.
Pour les Cadres en structure : la Direction Régionale a analysé chaque poste, et transmis ses conclusions à la DG, qui doit statuer.
Lorsque la Direction Régionale aura le retour DG, les collègues concernés seront contactés. Pour les collègues qui accepteront le « Forfait Cadres », il sera rétroactif au 1er février.
9 – Campagne de promotion (statut privé)
Les résultats seront connus la première semaine d’avril. Les collègues concernés par une mesure de l’article 19 de la CCN recevront un courrier.
10 – Réduction horaire pour grossesse
Lors de la réunion DP du 16 novembre, la Direction avait répondu, à la question 14, que cette réduction horaire « est par principe, à prendre durant les plages variables. »
La CFE-CGC a fait remonter cette question au niveau de la Commission d’interprétation de la CCN, qui, dans son relevé des avis du 14 janvier, précise :
« Art. 31 §5 : modalités de prise de la réduction horaire pour grossesse.
La réduction d’une heure de travail peut être prise à la convenance de l’agent en début ou en fin de chaque demi-journée de travail, sur plage fixe ou variable, pendant la durée de l’état de grossesse. Le reste des dispositions de cet article n’appelle pas de précision.
Cet avis est voté à l’unanimité. »
La CFE-CGC a demandé à ce que cette information soit communiquée rapidement aux collègues actuellement concernées, puis à l’ensemble du personnel.
La Direction Régionale s’est engagée à communiquer rapidement cette information.
10 – Horoquartz et congés
Certains agents ont perdu des congés, plus de visibilité pour pouvoir poser des congés ! Quand les agents téléphonent au service RH, ils sont invités à poser la question à leurs référents ; mais les référents n’ont pas les réponses. Quelles mesures sont prises pour remédier à cette situation ?
Voici la procédure indiquée par la Direction Régionale dans ce cas de figure : l’agent pose la question au référent Gestion du temps de sa structure ; si le référent n’a pas la réponse, il fait remonter la question à la DT, qui fera remonter la question su SRH.
11 – CCV versé en mars 2011
Quels sont les critères qui ont permis de déterminer les montants du CCV 2010, versé en mars 2011 ?
Nous avons eu une réponse se référant à une note de 2010, que nous n’avons pas retrouvée sur l’Intranet. A suivre ….
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