CE du 16 janvier 2012

16 Janvier 2012 , Rédigé par MFF Publié dans #ce

1 - Plan de formation 2012

2 - Bilan des heures supplémentaires 2011 et mobilisation des heures supplémentaires en 2012

3 - Délégation d’ouverture de droits des dossiers « Annexes 8 et 10 »

4 - Convention Tripartite

5 - Réorganisation Régional

6 - Bilan de la délégation du transfert de la saisie des bulletins de salaires au prestataire

7 - Contrat d’assistance juridique du CE

1 – Plan de formation 2012

Le plan de formation 2012 a été présenté au CE du 8 décembre 2011.

Recueil des avis :

Pour : 0; Contre : 4 SNU; Abstention : 2 CFE-CGC ; NPPV = 3 CGT

Explication de l’abstention de la CFE-CGC

La CFE-CGC prend acte, et accueille positivement, la volonté de la Direction Régionale d’engager les collègues indemnisation et placement qui le souhaitent dans un parcours d’élargissement de leurs compétences, à travers le module de formation « Gérer un portefeuille de DE dans le cadre du SMP », pour les collègues indemnisation, et le module FRG, pour les collègues placement.

Nous n’oublions pas que la définition de la « double compétence » dans laquelle ces modules s’inscrivent, reste aujourd’hui une inconnue, et que, suite aux déclarations de M. Bassères, cette définition semble encore s’éloigner à l’horizon 2013.

Toutefois, la CFE-CGC ne peut pas s’arroger le droit de s’opposer à ce que des collègues bénéficient de ces formations, sous réserve qu’elles restent effectivement sur la base du volontariat.

Mais d’autres points du Plan de formation nous laissent insatisfaits :

Concernant la montée en compétence dans la filière « placement », plusieurs modules sont ouverts, mais le nombre de places est trop limité
Concernant la montée en compétence dans la filière « indemnisation », aucun module n’est proposé ; les modules existants s’adressent aux collègues placement formés FRG, ce qui est bien, mais totalement insuffisant pour les collègues indemnisation***.
La durée des modules de formation nous semble en général trop courte ; ainsi « Développer un premier niveau d’information sur la délivrance de l’offre de service orientation/formation », en 1 journée, nous paraît relever de l’utopie !
Concernant les Agents PAG, la CFE-CGC regrette que les formations qui leur sont destinées ne soient pas plus conséquentes : 12 conseillers formés en 2 jours sur le BO2.

En conclusion : ce plan de formation présente un intérêt certain, mais ne reflète pas une réelle volonté de permettre aux collègues d’approfondir leurs connaissances, et de monter en compétences.

*** : Après échange avec la Direction concernant les modules « Gestion des Droits », il s’est avéré que nous avons traduit « Public ciblé : Conseillers formés au FRG », par « Conseillers placement formés au FRG », ce qui est une erreur de notre part ; ces modules s’adressent à tous les Conseillers formés FRG, qu’ils soient placement ou indemnisation. Nous en prenons acte, mais cela ne modifie pas notre analyse sur les autres points que nous avons évoqués.

2 – Bilan des heures supplémentaires 2011 et mobilisation des heures supplémentaires en 2012.

En 2010, les heures supplémentaires représentaient 1887h, soit 1.2 ETP (1607h) pour la région.

En 2011, leur nombre a été multiplié par 2.38, pour arriver à 4493h, soit 2.8 ETP

D’autre part, 3 structures réalisent à elles seules 41.36% des heures supplémentaires

Plateforme de production Calvados = 15.48%
Caen Centre = 14.37%
Service RH = 11.51%

La CFE-CGC a posé deux questions (heures supplémentaires réalisées dans le cadre du traitement des DAL):

l’encadrant qui encadre des collègues lors de la réalisation des heures supplémentaires est-il bien lui aussi en heures supplémentaires ?
l’encadrant peut-il effectuer, sur ce temps, d’autres tâches que la production liée au traitement des DAL ?

Réponse de la Direction : s’il n’est pas au forfait, et sous réserve d’avoir accompli 37h30 dans la semaine, l’encadrant est bien en heures supplémentaires ; il peut accomplir des tâches autres que le traitement des DAL. Mais … la préférence de la Direction va clairement aux encadrants qui effectuent aussi le traitement des DAL.

Recueil d’avis :

Abstention = 2 CFE-CGC
Contre 4 SNU et 3 CGT

Explication de l’abstention de la CFE-CGC :

La CFE-CGC n’est pas opposée à la réalisation d’heures supplémentaires, sous réserve que le nombre d’heures réalisées soit contenu, qu’elles soient ponctuelles, en réponse à une difficulté passagère. Mais le recours aux heures supplémentaires ne doit pas être un élément structurel nécessaire à l’accomplissement des tâches quotidiennes. La situation se dégrade, et nous ne pouvons pas l’approuver.

La Direction a à nouveau précisé qu’elle ne souhaitait pas voir le nombre des heures supplémentaires s’élever, et qu’y recourir doit rester exceptionnel. Elle explique la « dérive » constatée par les temps de formation à l’EID, et, pour ce qui concerne le service RH, par l’impact très important en 2011 de l’exercice du droit d’option en 2011.

3 – Délégation d’ouverture de droits des dossiers « Annexes 8 et 10 » à Pôle emploi Service

En 2011, 786 bénéficiaires bas-normands des annexes 8 et 10 ont généré 1300 dossiers, et environ 1200h de travail. Cette tâche était répartie sur 6 agents ayant la maîtrise de ces annexes.

Le projet de la Direction est de déléguer tout le traitement de ces dossiers à PES, ce qui permet de « réaffecter les ressources » au traitement des autres dossiers en région.

Pour la CFE-CGC, ce transfert pose deux questions

c’est une expertise qui disparaît
- pour les collègues concernés : que leur est-il proposé en contrepartie ? Sur quels champs autres pourront-ils monter en compétence ?
comment maintenir un accueil de qualité pour les DE concernés, alors que l’expertise sur ce sujet n’existera plus ?

La Direction dit avoir entendu cette question, et va réfléchir aux actions à mener pour que cette compétence ne disparaisse pas totalement.

Enfin, la question des « correspondants » à PES a été posée ; lors du transfert à PES des dossiers « mandataires sociaux », la liste des correspondants à appeler si besoin devait être connue ; or, cette liste n’existe pas. D’où la crainte de voir le même scénario se reproduire, et le risque de n’avoir pas de noms de correspondants.

La délégation de cette activité à PES sera effective fin mars

4 – Information sur la Convention Tripartite

Signée en novembre 2011 entre l’Etat, l’Unedic et PE, cette convention est la colonne vertébrale de ce que devrait être l’action de PE, et donc de notre travail au quotidien, pour les 3 ans à venir. Le DG vient d’ailleurs d’en faire parvenir le texte à tous les agents.

Sur sa traduction en termes concrets, peu de choses à l’heure actuelle ; tout est en réflexion et les premières décisions devrait intervenir d’ici 3 à 4 mois.

Pour la CFE-CGC, plusieurs éléments sont à retenir.

Modification de l’offre de services. Cela va se traduire par une « segmentarisation » de notre action tant en direction des DE qu’en direction des entreprises.
Rôle central de l’EID dans la définition de l’accompagnement du DE
Déconcentration des actions pour donner des marges de manœuvres aux acteurs de terrain
Augmentation du nombre d’agents au contact du public.

Il est bien évidemment nécessaire d’avoir les éléments de mise en œuvre pour porter une appréciation éclairée sur ces sujets.

Par contre, ce qui frappe à la lecture de la Convention, c’est la description du Conseiller et de son travail. Pour « Repères », le Conseiller serait un petit employé tout juste capable d’obéir et de rendre compte ; dans la Convention, c’est un Technicien très qualifié. De même pour le DAPE. Dans « Repères », ce serait une courroie de transmission, qui devrait rendre de nombreux comptes, et avec qui on ne se concerterait pas. Dans la Convention, il fait le diagnostic de son bassin d’emploi, initie une stratégie et des plans d’action.

Inutile de préciser que nous préférons la vision de la Convention à celle de « Repères » ; là encore, la CFE-CGC sera très attentive à cela se traduise par des actions concrètes, par des modes de management appropriés, par une vraie concertation qui ne soit plus un monologue du haut vers le bas.

Enfin, il nous a été précisé que le Dialogue de Performance 2012 (DDP) est en cours de réécriture. En effet, les indicateurs qui doivent y être intégrés sont ceux de la Convention. « Normalement », aucun autre indicateur ne devrait y apparaître

5 – Réorganisation régionale

Deuxième séance d’information/questions/réponses.

La CFE-CGC avait adressé par mail des questions complémentaires sur ce dossier.

Notre analyse des réponses de la Direction

Le positionnement des adjoints de la Direction Régionale a été revu ; ils sont adjoints du Directeur/Chef de service pour l’ensemble des pôles rattachés à leur direction/service ; ils n’ont pas de lien hiérarchique direct sur les pôles et services de leur direction/service, sauf lorsqu’ils remplacent le Directeur/Chef de service
Le pôle « partenariats institutionnels » sera, à terme intégré au Pôle « Politiques d’Intervention de la DSO » ; pour le moment il reste en tant que pôle au sein de la DSO.
- La Direction a rappelé que l’organigramme présenté est un « organigramme-cible », qui évoluera au fil du temps, jusqu’à fin 2012. La CFE-CGC a à nouveau demandé à ce que l’organigramme diffusé sur l’Intranet soit l’organigramme en vigueur, sans qu’il y ait d’anticipation.
Les implantations géographiques des services de la Direction Régionales seront présentées au CHSCT ; les différentes structures seraient positionnées sur Niemen, la Cotonnière et … ailleurs !
Dans l’ancien organigramme DSO, il y avait 3 postes de responsables de services ; un poste est transformé en poste d’adjoint au Directeur de la PRP ; un poste est transformé en poste d’Adjoint au Directeur DSO ; le 3^ème poste reste identique : Chef de Service support/CSI. Le poste de Responsable du Pôle réglementaire et applicatifs devient « Adjoint service Support/CSI » [1]
Le pôle « Grands comptes branche marketing » est intégré au pôle « Politique d’intervention » de la DSO
Le pôle « Développement de l’offre de service DE/E » reste avec un effectif de 5 agents et un responsable
- Pour la CFE-CGC, ce pôle risque d’être sous-dimensionné, notamment en fonction des modifications induites par la mise en œuvre de la convention tripartite
Concernant le pôle « Sécurité, santé et conditions de travail », la Direction a renouvelé son engagement de maintenir l’ensemble des compétences nécessaires, avec des formations si besoin ; un responsable de pôle sera nommé.
Glissement des postes de Directeurs Territoriaux Délégués vers des postes de Directeurs Territoriaux Adjoints : les DTA n’ont plus de lien hiérarchique direct sur les DAPE ; ils agissent par délégation du DT. Pour la Direction, ce changement n’a aucun impact sur leur déroulement de carrière. Pour la CFE-CGC, ce changement ne peut pas être « inodore et sans saveur », car dans ce cas il n’aurait aucune justification. Nous craignons qu’il ait un impact négatif sur le déroulement des carrières professionnelles des collègues concernés.
Chargés de Mission en DT : nous avions posé une question concernant les équivalents ETP de ces postes, en global ; notre question semble ne pas avoir été comprise. Elle visait à évaluer au plus près de la réalité l’écart entre le nombre des chargés de missions de chaque DT ; la Direction va nous communiquer le chiffre des ETP global des Chargés de missions de chaque département.
CTP/CRP/CVE : la Direction a communiqué un tableau détaillé des collègues affectés sur ces postes (CDD/CDI et affectations ou missions). 3 collègues sont en fin de mission au 28 février. Il nous est dit que leur situation été vue avec eux.
- Pour la CFE-CGC, ce point reste nébuleux ; en effet, après avoir annoncé que 10 collègues du dispositif seraient CTP, 10 CVE et que 7 pourraient être positionnés sur le pôle Prestations/Formations, la Direction a annoncé être en réflexion sur l’opportunité de créer le CVE. Cette réflexion est expliquée par l’impact de la Convention tripartite. Il nous est dit d’autre part qu’ « un point carrière a déjà été réalisé » « pour identifier les projets individuels ». Enfin, la Direction refuse de mettre en place une commission de suivi sur ce sujet, estimant que le fait de faire des points d’étape régulier en CE est suffisant.

La CFE-CGC a demandé des précisions sur le positionnement géographique des A2S ; la Direction confirme qu’il y aura des « sites distants » de l’A2S, mais sans donner aucune précision sur ces positionnements géographiques
Postes de REAP/Adjoint/Directeurs adjoints : la Direction confirme que l’ensemble de ces collègues sera reçu dans le cadre du projet de résorption des postes. Mais refuse toujours la mise en place d’une commission de suivi sur ce sujet. Deux avancées très positives :
- La phrase de la page 55 du document a été modifiée, à la demande de la CFE-CGC : de « Ces dispositions ne peuvent pas conduire à faire modifier la situation d’un Directeur-Adjoint », elle devient « Ces dispositions ne peuvent pas conduire à faire modifier la situation d’un Directeur-Adjoint, d’un adjoint au Directeur ou d’un REAP en poste »
- A notre question : Que se passera-t-il pour des collègues qui ne trouveraient pas de solution dans le laps de temps retenu (2014), en tenant compte de l’engagement : aucune mobilité forcée géographique ou professionnelle ?, la réponse de la Direction : « La cible pourrait ne pas être atteinte là où des solutions ne seront pas trouvées. »
  - En clair, tous les collègues concernés vont être reçus. L’entretien doit leur permettre d’envisager des pistes pour la suite de leur carrière ; mais si aucun projet ne peut aboutir, ils resteront dans leurs postes actuels.
PAG : la Direction va communiquer au CE un « Etat des lieux » (nombre d’agents PAG par agence) ; la CFE-CGC regrette qu’un engagement ne soit pas pris par la Direction envers ces collègues : engagement de les recevoir, d’envisager la suite de leur parcours professionnel, au regard de la mise en œuvre de « Repères » plus particulièrement. Certes, aujourd’hui en BN la disparition des PAG n’est pas à l’ordre du jour, mais cette possibilité provoque toujours l’inquiétude des collègues concernés.

Nous pouvons dès à présent dresser un premier bilan de la présentation au CE de ce dossier :

Avons-nous eu toutes les réponses aux questions que nous avons posées ? OUI. A noter : la direction a communiqué au CE la liste des postes qui seront mis au mouvement, ainsi que les fiches de postes attachées.
Sommes-nous satisfaits de toutes les réponses ? NON
Restent-ils des zones de « flou », pour lesquelles les réponses ne sont pas fermes ou explicites ? OUI

Le recueil d’avis sur ce projet aura lieu au prochain CE, après la consultation du CHSCT. Nous allons nous attacher maintenant à faire le bilan de l’ensemble des informations recueillies. Nous sommes à votre disposition si vous souhaitez des compléments sur nos analyses. De même, si certains points vous paraissent nous avoir échappé, n’hésitez pas à nous le faire savoir.

6 – Bilan de la Délégation du transfert de la saisie des bulletins de salaires « activités conservées » au sous-traitant

Pour mémoire, notre lettre d’information du 19 juillet 2011

« Exemple type d’un dossier, qui aurait pu être simple, mais qui devient compliqué, par manque de communication et d’information du CE.

Il faut reprendre le déroulé de ce dossier, pour tenter d’y voir clair.

La Manche a démarré une expérimentation : la saisie des bulletins de salaires « des activités conservées », par un prestataire extérieur. Le CE n’a pas été informé de cette expérimentation.

En « Questions diverses », au CE du 7 juillet, le projet est arrivé en information sans consultation ; il prévoit la possibilité pour les agences locales volontaire de recourir à cette sous-traitance. Accompagné d’un dossier « maigrichon », contenant peu d’informations. Et, en particulier, sans aucune information sur les résultats de l’expérimentation menée dans la Manche… »

Le bilan de l’expérimentation de la Manche et des sites volontaires a été présenté : le traitement de ces bulletins de salaires sur site génère des visites « sans valeur ajoutée », uniquement destinées à déposer les documents. Quelques difficultés ont été rencontrées (mauvaise saisie du nom de l’employeur), mais le retour des agences est positif : il n’y a plus de stock physique et les attentes sont traitées au fil de l’eau. L’acte professionnel du déclenchement du paiement reste à la main du conseiller. La généralisation du dispositif à la région est prévue, mais sans qu’une date de mise en place soit donnée. Deux actions doivent être menées au préalable : communication « officielle » auprès des DE, et rencontre avec le prestataire pour tout « caler ».

7 – Contrat d’Assistance Juridique du CE

Le CE peut passer un contrat avec un cabinet d’assistance juridique, qui doit lui apporter les éclairages juridiques nécessaires sur certains sujets. Il était proposé au CE le renouvellement du contrat en cours.

Comme l’année passée, la CFE-CGC s’est prononcée contre le renouvellement du contrat avec ce Cabinet. Rien de ce qui s’est passé en 2011 n’a pu nous amener à accorder plus de confiance à ce Cabinet.

Recueil d’avis :

Contre : 2 CFE-CGC

Pour : 3 SNU et 3 CGT

La séance s’est terminée à 17h, sans que le CE n’ait pu aborder le point sur les ASC. Une rencontre intersyndicale est prévue sur ce sujet, avant le prochain CE.

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