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Négociations régionales OATT
1 - Les raisons d’une signature
La CFE-CGC Pôle Emploi Basse Normandie a pris la décision de signer l’accord régional OATT.
Décision prise après réflexions et débats, mais sans enthousiasme.
L’accord régional comporte quelques points positifs, mais pas de réelles avancées. Les marges de négociations régionales sur l’OATT étaient, dès le départ, très réduites. La Direction a imposé 3 thèmes pour la négociation. La CFE-CGC a réussi à ajouté un thème (les modalités de la Journée de Solidarité des Contrats aidés), mais la Direction a refusé toute autre négociation.
Dans l’accord national, beaucoup de principes sont forts et très encadrés. D’autre part, les positions de la Direction Régionale ont semblé elles aussi très encadrées par la Direction Générale.
Pour prendre notre décision, nous avons considéré ce qui se passerait sans accord régional, quels étaient les risques pour les agents.
Notre signature ne porte que sur le contenu de l’accord, et ne porte pas sur les projets de la Direction concernant les horaires d’ouverture des agences.
2 - Les horaires variables
La principale difficulté, sur ce point, tient au fait que les attentes des collègues en agence ne sont pas les mêmes que celles des collègues en structure.
Dès le départ de la négociation, la CFE-CGC a demandé à ce que deux horaires différents coexistent, mais la réponse de la DG, et donc de la DR, a été négative, leur décision étant l’existence d’un seul horaire, quel que soit le lieu de travail.
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Avec signature de l’accord |
Sans signature de l’accord |
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Lundi, mardi, mercredi
Jeudi
Vendredi
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Avis conforme du CE : Plages fixes : 9h-12 14h-16h Plages variables : 8h-9h 12h-14h 16h-18h
Sans avis conforme du CE : application d’un horaire fixe 8h30-12h30 13h30-17h |
3 – Les délais de prévenance des congés « additionnels »
L’accord national met en place un certain nombre de jours de congés « additionnels ». Mais il ne dit rien sur les délais de prévenance et de réponse concernant ces congés. Seuls les délais de prévenance et de réponse concernant les RTT sont définis.
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Avec l’accord régional |
Sans l’accord régional |
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L’article 4-1 de l’accord régional aligne les délais de prévenance de tous les congés « additionnels » sur ceux des RTT : 8 jours si le nombre de jours demandé est inférieur à 5, et un mois si le nombre de jour est égal ou supérieur à 5.
L’accord régional prévoit, en cas de réponse négative à une demande de congés pour manque de visibilité du planning, l’obligation d’indiquer une date de réponse définitive, au minimum 1 mois la date de départ si le nombre de jours de congés est de 5 jours ou plus, et au minimum 8 jours si le nombre de jours est inférieur à 5 jours.
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L’accord national (article 4-2 alinéa 6) prévoit un délai de 3 jours, pour la réponse de la Direction à une demande de RTT. Mais ce délai, très court, peut aussi devenir un élément négatif ; en effet, pour les demandes précoces de congés, la Direction avait prévu une réponse négative, pour manque de visibilité du planning. Pour tous les autres congés « additionnels », la Direction a toute latitude pour fixer les délais de prévenance, hors les demandes de RTT, l’accord national étant muet sur le sujet. Il y a donc un risque d’avoir des réponses différentes lorsque les congés sont accolés les uns aux autres
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4 - Travail uniquement sur les plages fixes deux demi-journées par semaine
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Avec l’accord régional |
Sans l’accord régional |
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La CFE-CGC a clairement dit que 8 semaines de délai pour bénéficier d’un quart de journée non travaillé était un délai excessif. Ce délai est ramené à 4 semaines. D’autre part les « situations exceptionnelles » ne sont plus écartées.
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Pour ces deux demi-journées de travail uniquement sur les plages fixes, le point de départ de la Direction était : « 8 semaines ; demande formalisée avec date butoir (toute demande intervenue après la construction du planning est refusée) ».
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5 - « Journée de solidarité » pour les contrats aidés
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Avec l’accord régional |
Sans l’accord régional |
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La CFE-CGC a insisté pour que ce point soit intégré dans les négociations. L’accord régional (article 5) porte ce temps au débit du « compteur-temps » ; les contrats aidés vont donc badger, ce qui permettra un meilleur suivi de leur temps de travail
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Article 4 alinéa 4 de l’accord national : Pour les salariés bénéficiaires d’un contrat de travail aidé, la journée de solidarité prend la forme, avant la fin de l’année civile, d’une augmentation fractionnée de leur durée de travail, selon les dispositions fixées dans chaque établissement.
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